Cour du Travail - Arrêt du 10 septembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
10-09-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850910-9
Role number :
17.665

Summary

La convention collective de travail conclu le 24 janvier 1974 par la commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques - convention non rendue obligatoire par arrêté royal et qui est toujours d'application - n'impose pas l'indexation de la rémunération des employés "non barémisés" et, notamment, celle payée aux représentants de commerce.

Arrêt

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