Cour du Travail - Arrêt du 10 septembre 2010 (Bruxelles)

Publication date :
10-09-2010
Language :
French
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100910-14
Role number :
2010/AB/00475

Summary

Le tribunal, saisi d'une demande de revalidation d'un jugement rendu par défaut, doit, d'une part, vérifier le fondement de la demande de condamnation et, d'autre part, vérifier si, compte tenu du temps écoulé depuis le premier jugement, les droits de la défense du défendeur ne sont pas irrémédiablement compromis. Il ne revient, par contre, pas au tribunal de se prononcer sur l'utilité de cette revitalisation.

Arrêt

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2010.

10ème chambre

Cotisations indépendants

Défaut

Définitif

En cause de:

PARTENA ASBL, Assurances sociales des travaillleurs indépendants, anciennement ASSUBEL, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach, 1 ;

Partie appelante, représentée par Maître Ch. Vaernewijck, avocat à Bruxelles ;

Contre:

P.D., sans domicilie ni résidence connus,

Partie intimée, faisant défaut

 

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la législation applicable et notamment :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

I. La procédure

1. La procédure a été introduite par une citation signifiée à Monsieur P.D., le 21 décembre 1995.

L'action visait à la condamnation de Monsieur P.D. à payer à la Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants PARTENA (ci-après la caisse), la somme de 280.244 FB à titre de cotisations, majorations et frais pour la période du 4ème trimestre 1990 au 3ème trimestre 1995.

2. Par jugement prononcé par défaut le 27 janvier 2001, le Tribunal du travail de Bruxelles a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné Monsieur P.D. à payer 135.975 FB, à majorer des intérêts judiciaires.

Ce jugement n'a pas été signifié.

La caisse a sollicité un nouveau titre.

Par jugement du 1er mars 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a refusé de faire droit à cette demande en considérant que Monsieur P.D. étant toujours radié d'office, cette demande ne présente pas d'utilité et est prématurée.

Le tribunal a dès lors renvoyé l'affaire au rôle particulier.

3. La caisse a interjeté appel du jugement par une requête reçue au greffe de la Cour du travail, le 14 mai 2010.

Monsieur P.D., qui est apparemment toujours sans domicile connu en Belgique, a été convoqué, à parquet, en vue de l'audience du 11 juin 2010. Il n'était ni présent, ni représenté.

Le conseil de la Caisse a été entendu à l'audience du 11 juin 2010.

L'affaire a ensuite été prise en délibéré.

II. L'objet de l'appel

4. La Caisse demande à la Cour de mettre le jugement à néant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, de condamner Monsieur P.D. à payer la somme de 3.370,72 Euros majorés des intérêts judiciaires sur 6.947,05 Euros et des dépens des deux instances.

III. Discussion

Recevabilité

5. En l'espèce, le jugement qui renvoie l'affaire au rôle au motif que la procédure est sans utilité pour la Caisse, n'est pas une simple mesure d'ordre. Un tel jugement, qui prive la caisse d'une possibilité d'exécution et lui inflige dès lors un grief immédiat, est susceptible d'appel.

Fondement

6. Selon l'article 806 du Code judiciaire, « tout jugement par défaut doit être signifié dans l'année, sinon il est réputé non avenu ». En l'espèce, le jugement du 27 janvier 2001 n'a pas été signifié dans l'année. La Caisse ne peut donc plus s'en prévaloir : il est atteint par la « péremption ».

Cette péremption est destinée à protéger le défaillant : on veut éviter que par une signification volontairement retardée, l'exécution intervienne à un moment où le débiteur ne dispose plus des preuves lui permettant de contester utilement les prétentions du demandeur (voir de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier 2003, p. 168 ; voir aussi note sous Cass. 22 février 1991, www.juridat.be).

La péremption n'est pas définitive.

En cas de péremption d'un jugement par défaut, la partie qui l'avait obtenu peut solliciter une « revitalisation du titre », par une simple demande de fixation adressée au greffe : on considère en effet que l'instance demeure ouverte et que la cause peut être ramenée à l'audience par une simple demande de fixation et sans citation nouvelle (Cass. 13 septembre 1993, Pas. 1993, I, p. 688 ; voir aussi de LEVAL, Eléments de procédure civile, Larcier 2003, p. 168).

7. Compte tenu de la possibilité d'un nouveau débat, la Cour constitutionnelle a pu estimer que la péremption et la « revitalisation » n'ont pas d'effets disproportionnés :

« B.5. La péremption du jugement obtenu par défaut, lorsqu'il n'est pas signifié dans l'année, est une mesure pertinente pour atteindre l'objectif de protéger le défendeur condamné par défaut contre une exécution forcée retardée à dessein par la partie qui a obtenu le jugement.

B.6. Il est vrai que lorsque la partie qui a obtenu le jugement tarde à le faire exécuter et qu'elle n'en demande la revalidation judiciaire qu'après plusieurs années d'inaction, le défendeur condamné par défaut peut se voir contraint d'exécuter la condamnation originaire de nombreuses années après celle-ci sans pouvoir opposer une prescription quelconque aux prétentions du créancier (Cass., 6 octobre 2005, Pas., 2005, I, p. 1832).

Cette situation provient, ainsi qu'il est indiqué en B.3, de la combinaison de l'article 806 du Code judiciaire avec l'article 2244 du Code civil qui prévoit qu'« une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile ».

B.7. Il n'en découle pas pour autant que la partie défaillante est dépourvue de toute possibilité de faire valoir ses droits. En effet, d'une part, il lui est possible de faire opposition contre le jugement rendu par défaut, même s'il est périmé, en application de l'article 806 du Code judiciaire. D'autre part, en cas de procédure en revalidation diligentée par la partie qui avait obtenu le jugement rendu par défaut, la partie défaillante pourra faire valoir ses arguments et moyens, soit en qualité de partie défenderesse dans la procédure en revalidation, si celle-ci se déroule de manière contradictoire, soit en faisant opposition au jugement « revalidé », si ce jugement a été rendu par défaut.

En outre, en ce qui concerne l'argument tiré du dépassement du délai raisonnable, il revient au juge saisi du fond de l'affaire, soit sur demande de revalidation du jugement périmé, soit sur opposition, d'examiner si le non-exercice durant une période importante, par la partie qui avait obtenu le jugement par défaut originaire, des droits qu'elle puise dans ce jugement peut avoir des conséquences quant à l'étendue de ces droits » (Cour Const., arrêt n° 60/2008 du 19 mars 2008).

8. En l'espèce, saisi d'une demande de revitalisation du jugement du 27 janvier 2001, le Tribunal du travail devait, d'une part, vérifier le fondement de la demande de condamnation et, d'autre part, vérifier si, compte tenu du temps écoulé depuis le premier jugement, les droits de la défense de Monsieur P.D. n'étaient pas irrémédiablement compromis.

Il ne revenait pas, par contre, au Tribunal de se prononcer sur l'utilité de cette revitalisation.

Le jugement du 1er mars 2010 doit donc être réformé en ce qu'il décide que puisque Monsieur P.D. est toujours radié de sa même dernière adresse de sorte qu'« on ne voit pas en quoi un nouveau jugement pourrait être un tant soit peu utile à la demanderesse ».

9. En l'espèce, la Cour constate qu'entre la citation introductive d'instance du 21 décembre 1995 et le jugement par défaut du 27 janvier 2001, Monsieur P.D. a effectué plusieurs paiements et que dans un premier temps, il était assisté d'un avocat.

Il est dès lors raisonnable de considérer que la dette de cotisations n'était pas réellement contestée et que Monsieur P.D. a eu la possibilité de rassembler, en temps utile, les éléments nécessaires à une contestation éventuelle.

Il n'apparaît donc pas que ses droits de la défense ont été irrémédiablement compromis par l'effet de l'écoulement d'un long délai depuis le jugement prononcé par défaut le 27 janvier 2001.

Dans ces conditions, un nouveau titre peut être accordé à la Caisse dans les conditions demandées.

Par ces motifs,

La Cour du travail,

Statuant par défaut,

Déclare l'appel recevable et fondé,

Met à néant le jugement du 1er mars 2010,

Constate la péremption du jugement prononcé par défaut le 27 janvier 2001,

Accorde un nouveau titre,

Déclare la demande introduite par la citation du 21 décembre 1995, fondée dans la mesure ci-après,

Condamne Monsieur P.D. à payer 3.370,72 Euros à majorer des intérêts judiciaires sur 6.947,05 Euros,

Condamne Monsieur P.D. aux dépens non liquidés à ce jour ;

Ainsi arrêté par :

B. CEULEMANS, Premier Président

J.Fr. NEVEN, Conseiller

R. PAYOT, Conseiller social indépendant

Assistés de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD R. PAYOT J.Fr. NEVEN B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la dixième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 10 septembre 2010 où étaient présents :

B. CEULEMANS, Premier Président

Assisté de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD B. CEULEMANS