Cour du Travail - Arrêt du 10 septembre 2010 (Bruxelles)

Publication date :
10-09-2010
Language :
French
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100910-15
Role number :
2008/AB/050699

Summary

Vis-à-vis de sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations et qui n'ont pas, elles-mêmes, été bénéficiaires de ces revenus, un document tel que un « écran de revenus » communiqué par le SPF Sécurité Sociale ne peut être considéré comme probant. En effet, à la différence de l'assujetti qui peut confronter la copie de l'écran informatique aux avertissements extraits de rôle qui lui ont été adressés par le SPF Finances, les sociétés ne sont pas en mesure de vérifier, sur base d'un tel écran informatique, l'exactitude des revenus de différentes sources ayant pu être perçus par leur mandataire.

Arrêt

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2010.

10ème chambre

Cotisations indépendants

Contradictoire et défaut à l'égard de SIXEM

Définitif

En cause de :

PARTENA ASBL, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard Anspach, 1,

partie appelante, représentée par Maître Lauwers Myriam, avocat à Braine l'Alleud ;

Contre :

IVY INTERNATIONAL SA anciennement VAN LIER Frères, dont le siège est situé à 1180 Bruxelles, avenue Copernic, 2/A ;

première partie intimée, représentée par Maître Donckier loco Maître Thibault de Boesinghe, avocat ;

La SA CHICOBEL, dont le siège social est établi à 1420 Braine l'Alleud, chaussée Bara 68,

deuxième partie intimée, représentée par Maître Donckier loco Maître Thibault de Boesinghe, avocat ;

SIXEM SA, dont le siège social est établi à 1400 NIVELLES, Faubourg de Charleroi 48,

partie intimée faisant défaut.

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu la législation applicable et notamment :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

I. Les antécédents du litige

1. La Cour se réfère aux faits de la cause tels qu'ils ont été exposés au point IV de l'arrêt du 11 décembre 2009.

Le litige a pour origine les cotisations sociales laissées impayées par Monsieur M. D. pour la période du 2ème trimestre 1987 au 1er trimestre 1992. Ces cotisations ont été réclamées aux sociétés intimées au sein desquelles il exerçait un mandat.

2. L'action visait à la condamnation de :

- la S.A. VAN LIER Frères (actuellement S.A. IVY) au paiement de 452.510 FB à titre de cotisations au statut social des travailleurs indépendants,

- la S.A. SIXEM au paiement de 327.668 FB à titre de cotisations au statut social des travailleurs indépendants,

- la S.A. CHICOBEL au paiement de 60.585 FB à titre de cotisations au statut social des travailleurs indépendants.

3. Par jugement du 10 septembre 2007, la 3ème chambre du Tribunal du travail de Nivelles, section de Nivelles, a déclaré les demandes non fondées au motif qu'en raison du dépassement du délai raisonnable mis à instruire la présente action, la Caisse ne peut obtenir la condamnation des sociétés au paiement des cotisations litigieuses.

4. L'ASBL PARTENA a interjeté appel du jugement par une requête déposée le 20 février 2008. Elle demandait la mise à néant du jugement et la condamnation des sociétés aux montants visés dans la citation originaire.

5. Par son arrêt du 11 décembre 2009, la Cour du travail :

- a invité PARTENA à justifier du maintien à la cause de la société SIXEM qui a été déclarée en faillite et dont la faillite a été clôturée par abandon d'actif ;

- a réformé le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes non fondées en raison du dépassement du délai raisonnable ;

- a dit que l'action n'était pas prescrite ;

- a ordonné la réouverture des débats en vue de permettre à PARTENA de justifier le montant des cotisations réclamées.

6. Des conclusions après réouverture des débats ont été déposées le 15 janvier 2010 et le 22 mars 2010 pour PARTENA, le 24 février 2010 et le 22 avril 2010 pour la SA IVY International et la SA CHICOBEL.

A l'audience du 11 juin 2010, la société SIXEM n'était ni présente, ni représentée. Les conseils des autres parties ont été ré-entendus. Vu l'impossibilité de recomposer le siège ayant prononcé l'arrêt du 11 décembre 2009, les débats ont été entièrement repris sur les points non tranchés par cet arrêt. L'affaire a ensuite été prise en délibéré.

II. Reprise de la discussion

7. Dans son arrêt du 11 décembre 2009, la Cour a confirmé que les mandats exercés au sein des sociétés CHICOBEL et VAN LIER justifiaient l'assujettissement de Monsieur D. au statut social des travailleurs indépendants et que ces sociétés peuvent être tenues solidairement au paiement de toutes les cotisations sociales se rapportant aux périodes pendant lesquelles Monsieur D. a été leur mandataire.

Il a néanmoins été rappelé que PARTENA avait la charge de la preuve du montant des cotisations réclamées et qu'en l'état de la procédure, les documents produits ne sont pas probants.

8. Pour établir les montants réclamés, PARTENA se réfère à différents décomptes de cotisations ainsi qu'aux pièces 24 et 30 de son dossier.

Il n'en résulte pas la preuve du montant des revenus imposables de Monsieur DEMAEGHT ayant servi au calcul des cotisations sociales.

C'est ainsi que ce montant n'apparaît pas sur les décomptes de cotisations qui sont produits

PARTENA se réfère à un « écran de revenus » communiqué par le SPF Sécurité sociale.

Vis-à-vis des sociétés solidairement responsables du paiement des cotisations et qui n'ont pas, elles-mêmes, été bénéficiaires de ces revenus, ce document ne peut être considéré comme probant.

En effet, à la différence de l'assujetti qui peut confronter la copie de l'écran informatique aux avertissements extraits de rôle qui lui ont été adressés par le SPF Finances, les sociétés ne sont pas en mesure de vérifier, sur base d'un tel écran informatique, l'exactitude des revenus de différentes sources ayant pu être perçus par leur mandataire.

9. C'est de même vainement que PARTENA se réfère aux mentions manuscrites portées au bas d'un document de l'INASTI intitulé « Obligations Assujettissement ».

Ce document n'est, comme tel, une preuve certaine ni de la réalité des revenus, ni de l'exactitude de la qualification juridique retenue, ni de l'absence d'exercice d'une activité salariée.

En décider autrement reviendrait à dire que la Cour est liée par le point de vue de l'INASTI, ce qui serait contraire à son pouvoir de pleine juridiction qui implique qu'elle est compétente pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont elle se trouve saisie.

Le document de l'INASTI est d'autant moins probant que les mentions manuscrites auxquelles la Caisse se réfère, sont peu claires et que leur auteur n'est pas identifié (c'est ainsi que ces mentions paraissent émaner d'une autre personne que l'auteur des autres mentions manuscrites du rapport).

Du reste, l'examen de ces mentions manuscrites (cfr les termes « ECRAN ») permet de considérer que leur auteur n'a rien fait d'autre que de consulter l'écran informatique dont il a été dit ci-dessus qu'il n'est pas probant.

10. Il y a donc lieu de constater qu'en l'espèce la preuve de la réalité et de la nature des revenus imposables permettant de justifier les cotisations réclamées, ne découle ni de l'écran informatique, ni du rapport de l'INASTI, ni d'aucune autre pièce déposée par PARTENA.

PARTENA doit, en conséquence, être débouté de son action.

Le jugement doit ainsi être confirmé (même si cette confirmation se justifie par d'autres motifs que ceux du premier juge).

L'action étant, pour les mêmes motifs, non fondée à son égard également, il est sans intérêt de s'interroger plus avant sur le maintien à la cause de la société SIXEM.

11. L'indemnité de procédure d'appel doit être mise à charge de PARTENA.

Les sociétés demandent qu'au vu de la complexité de la procédure, cette indemnité soit fixée à son montant maximum.

Compte tenu de la complexité de l'affaire, la Cour fixe l'indemnité de procédure d'appel revenant aux sociétés IVY International et CHICOBEL, à un montant global de 3.000 Euros.

Par ces motifs,

La Cour du travail,

Statuant par défaut à l'égard de la société SIXEM et contradictoirement à l'égard des autres parties,

Déclare l'appel de PARTENA non fondé,

Confirme le jugement dont appel,

Condamne PARTENA aux dépens d'appel liquidés en faveur de la S.A. IVY International et la S.A. CHICOBEL à un montant global de 3.000 Euros,

Ainsi arrêté par :

B. CEULEMANS, Premier Président

J.Fr. NEVEN, Conseiller

R. PAYOT, Conseiller social indépendant

Assistés de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD R. PAYOT J.Fr. NEVEN B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la dixième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 10 septembre 2010 où étaient présents :

B. CEULEMANS, Premier Président

Assisté de Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD B. CEULEMANS