Cour du Travail - Arrêt du 11 décembre 1985 (Bruxelles)

Date :
11-12-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851211-4
Role number :
85/50165

Summary

La loi applicable à un contrat de travail comportant des éléments d'extranéité est celle qui est choisie par les parties soit expressément, soit tacitement mais en ce cas de façon certaine; si celles-ci ne se sont pas exprimées ainsi sur le choix qu'elles ont fait de la loi applicable à leur contrat, il appartient au juge de déterminer cette loi en fonction des divers indices pouvant révéler leur commune volonté. N.B. 1. L'arrêt se réfère à : C.T. Bruxelles, 25.4.1978, R.D.S. 1979, 98; 26.6.1978, J.T. 1979, 217; 2.3.1980, J.T.T. 1980, 230 et 21.10.1980, R.G. 10.472. 2. L'arrêt énumére les éléments favorables à l'application de la loi étrangère : 1) feu le demandeur originaire avait la nationalité américaine; 2) le premier contrat conclu en 1975 avec une société du groupe I.T.T. le fut avec une société américaine; 3) la société qui a signé le contrat à exécuter au Nigéria était de nationalité suisse tout en étant une filiale d'une société américaine; 4) le lieu d'exécution du contrat se situait au Nigéria; 5) feu le demandeur originaire travaillait sous l'autorité de la société I.T.T. Nigéria, de nationalité nigériane, en la personne du directeur I.-J. Rucker; 6) la rémunération fut effectivement payée pour partie au Nigéria en nairas, monnaie de ce pays, et pour partie en dollars mais par I.T.T. - Standard Bâle (Suisse); 7) feu le demandeur originaire n'était pas soumis à la sécurité sociale belge (ni à l'O.S.S.O.M.) mais ressortissait au plan de pension et des frais médicaux de I.T.T. - New-York; 8) le contrat prévoit qu'à la fin de l'affectation, le lieu de rapatriement était Chicago (E-U); 9) rien n'indique que l'intéressé ait pris des vacances en Belgique : ses congés se seraient passés en Espagne, tandis que le lieu d'origine pour les congés est également Chicago (pièce 3, page 2 du dossier "Pièces" de la Société;voir aussi la lettre du 25 mai 1983 à I.T.T., point 3 : "le billet d'avion que j'ai pour Chicago se rapporte à mes vacances", p. 25 du dossier de l'appelante); 10) le régime fiscal de l'intéressé était celui du Nigéria et celui des Etats-Unis.

Arrêt

No content