Cour du Travail - Arrêt du 11 juin 2013 (Bruxelles)

Publication date :
11-06-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130611-14
Role number :
2012/AB/435

Summary

Une clause de récupération contenue dans une C.C.T. qui prévoit une indemnisation de la perte réelle de salaire à la suite de la modération salariale, mais qui n'est pas assez précisé, n'est pas une disposition normative individuelle. Eile n'attribue en effet aucun droit subjectif au travailleur, étant donné qu'elle n'octroie aucun droit sur une chose déterminée (droit réel) ni envers une autre personne (droit personnel).

Arrêt

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