Cour du Travail - Arrêt du 11 mars 1983 (Bruxelles)

Publication date :
11-03-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830311-18
Role number :

Summary

Une action en récupération d'indemnités d'assurance maladie-invalidité versées indûment à un travailleur indépendant porte sur l'obligation de l'assuré social de rembourser une somme et non sur ses droits à des prestations en assurance maladie-invalidité même si, pour vérifier s'il y a obligation de rembourser, il faut examiner les droits auxdites prestations. Cette demande est dès lors visée à l'article 581, 1° du Code judiciaire et ne peut être introduite par voie de requête, l'article 581, 1° susvisé n'étant pas repris dans l'énumération de l'article 704 dudit Code. La nullité est cependant couverte en vertu de l'article 864, alinéas 1 et 2 dès lors que le tribunal a prononcé un jugement et que le moyen n'a pas été soulevé in limine litis.

Arrêt

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