Cour du Travail - Arrêt du 11 mars 1983 (Bruxelles)

Publication date :
11-03-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830311-8
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

La Cour de Cassation enseigne que les dispositions légales qui organisent la protection des travailleurs et qui ont un caractère impératif sont des lois de police et de sûreté. La loi belge relative à l'indemnité d'éviction est une loi de police et de sûreté dès lors qu'elle organise la protection du représentant de commerce préjudicié par sa perte de clientèle à la suite de la rupture du contrat et qu'elle a un caractère impératif en vertu de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978. La législation en matière de vacances annuelles assurant la protection des intérêts des travailleurs est également une loi de police et de sûreté.

Arrêt

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