Cour du Travail - Arrêt du 13 février 1981 (Bruxelles)

Publication date :
13-02-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810213-6
Role number :
80/54850

Summary

Le critère fiscal ne constitue qu'un adjuvant qui permet d'identifier plus aisément les travailleurs indépendants et qui doit être abandonné dès lors que la réalité sociologique est contraire; ce principe vaut à fortiori pour l'aidant.

Arrêt

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