Cour du Travail - Arrêt du 13 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
13-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891013-2
Role number :
8237

Summary

Même lorsque le contrat de travail d'un représentant de commerce est remplacé par un contrat d'agence autonome prévoyant une collaboration indépendante, et nonobstant la présomption légale de contrat de travail, la volonté réelle commune des parties peut apparaître de conclure un contrat de représentation indépendante.

Arrêt

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