Cour du Travail - Arrêt du 14 décembre 1983 (Bruxelles)

Publication date :
14-12-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19831214-6
Role number :
5277

Summary

L'article 89 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ne donne pas une définition exhaustive de la rémunération des représentants de commerce; en effet, le législateur n'a certainement pas eu l'intention, pour ceux-ci, d'exclure de la notion de rémunération des avantages tels que les primes de fin d'année, les participations aux bénéfices... qui en font incontestablement partie, même s'ils ne sont pas mentionnés à cet article 89, ni de donner une portée différente à des textes identiques contenus dans la même loi, ce qui serait le cas pour l'article 104, alinéa 1er et l'article 65, alinéa 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978, s'il était attribué à l'article 89, un sens qu'il n'a pas. Le double pécule de vacances fait partie de la rémunération du travailleur. Les travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 1963 ne laissent subsister aucun doute sur l'intention du législateur "d'instituer la même base (pour le calcul de l'indemnité d'éviction) que pour l'indemnité de préavis" (Pas., 1963, p. 811); le double pécule de vacances devant être compris dans la rémunération en fonction de laquelle doit être calculée l'indemnité de préavis (Cass., 22 mai 1974, Pas., 985; Cass., 4 déc. 1974, Pas., 1975, 371), il doit de même être pris en compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction (Crahay et Jadot, L'indemnité d'éviction, pp. 129 et s.), de même que la prime de fin d'année et les avantages qui constituent de la rémunération.

Arrêt

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