Cour du Travail - Arrêt du 14 juin 2012 (Bruxelles)

Publication date :
14-06-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120614-11
Role number :
2011/AB/972

Summary

Lorsque l'O.N.S.S. décide de désassujettir un employeur, le droit de ce dernier de poursuivre la récupération des cotisations indûment payées ne naît qu'à la date de la décision de l'O.N.S.S. Lorsqu'entretemps il y a eu faillite, celui-ci ne peut invoquer la compensation légale entre son obligation de rembourser les cotisations sociales, et l'action qu'il a encore à l'encontre de la société faillie pour des dettes antérieures à la faillite.

Arrêt

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