Cour du Travail - Arrêt du 15 janvier 1980 (Bruxelles)

Publication date :
15-01-1980
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800115-4
Role number :
23099

Summary

Les intérêts moratoires et judiciaires doivent se calculer sur le montant brut de la condamnation, donc sans déduction des retenues sociales et fiscales.

Arrêt

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