Cour du Travail - Arrêt du 16 juin 2011 (Bruxelles)

Publication date :
16-06-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110616-13
Role number :
2010/AB/670

Summary

Les indemnités de mobilité qui ont été octroyées doivent être considérées dans leur totalité comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale doivent être payées lorsque ces indemnités sont plus élevées que le montant fixé au sein de la commission paritaire de la construction, à laquelle ressortit l'employeur.

Arrêt

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