Cour du Travail - Arrêt du 16 octobre 1986 (Bruxelles)

Date :
16-10-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19861016-7
Role number :
17.665

Summary

Puisque l'article 241 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 ne prévoit pas de délai pour la transmission de la communication prescrite à l'organisme assureur, il suffit que celui-ci la reçoive avant que son droit éventuel de subrogation ne soit périmé.

Arrêt

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