Cour du Travail - Arrêt du 16 septembre 2013 (Bruxelles)

Publication date :
16-09-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20130916-9
Role number :
2012/AB/753

Summary

Une entreprise doit être considérée comme établie à un certain endroit, lorsque ses activités à cet endroit ont une certaine constance et les missions et instructions aux travailleurs sont données à cet endroit. Il n'y a pas d'infraction pénale à défaut d'élément moral s'il n'est pas démontré qu l'employeur n'a pas agi avec circonspection et prudence.

Arrêt

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