Cour du Travail - Arrêt du 17 avril 2012 (Bruxelles)

Publication date :
17-04-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120417-18
Role number :
2011/AB/151

Summary

Lorsqu'un travailleur, en raison d'un défaut d'information par l'employeur, n'a pu exercer à temps son droit de lever l'option sur actions, l'employeur est responsable du dommage résultant d'une dévalorisation des actions. II doit indemniser le travailleur de la perte d'une chance, évaluée ex aequo et bono sur la base du cours moyen à partir du jour où le travailleur a pour la première fois demandé des informations.

Arrêt

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