Cour du Travail - Arrêt du 17 février 1983 (Bruxelles)

Date :
17-02-1983
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830217-4
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

Lorsque plusieurs sanctions sont infligées en application de l'article 194 du chef d'avoir omis de faire une déclaration requise, et du chef de travail et d'estampillage (195), le concours idéal du droit pénal ne leur est pas applicable. Les peines prévues par le droit pénal et les sanctions administratives sont de nature différente. Plusieurs sanctions administratives ont donc pu être infligées.

Arrêt

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