Cour du Travail - Arrêt du 18 décembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
18-12-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121218-6
Role number :
2011/AB/1116

Summary

Le ius variandi de l'employeur est limité aux conditions de travail non expressément convenues, et l'impossibilité de modifier unilatéralement les conditions de travail expressement convenues est également valable pour des modiciations non importantes et les modifications d'éléments accessoires du contrat. Lorsqu'une clause est insérée dans le contrat de travail selon laquelle l'employeur a le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail explicitement formulées, il est question de décicion contractuelle contraignante d'une partie. L'article 25 de la L.C.T. ne s'oppose par à cela. Du fait qu'un travailleur ait déjà accepté quelquefois la modification d'un élément déterminé du contrat, il peut être déduit que cet élément n'était (plus) pour lui un élément essentiel. Le fait qu'un travailleur ait accepté d'exercer une autre fonction dans le cours du contrat de travail ne donne cependant pas à l'employeur l'autorisation de contraindre le travailleur à exercer n'importe quelle fonction par la suite.

Arrêt

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