Cour du Travail - Arrêt du 18 janvier 1980 (Bruxelles)

Publication date :
18-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800118-12
Role number :

Summary

L'infraction relative à la violation d'obligations imposées par des conventions collectives approuvées par arrêté royal, et notamment le défaut d'indexation de la rémunération, est un délit-contravention dont l'existence ne requiert pas l'intention doleuse mais l'intention criminelle qui est établie dès que l'auteur des faits a agi librement et consciemment, le but poursuivi étant sans importance.

Arrêt

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