Cour du Travail - Arrêt du 18 mai 2012 (Bruxelles)

Publication date :
18-05-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120518-3
Role number :
2011/AB/872

Summary

1. La victime d'une discrimination ne doit plus signaler à l'Institut pour l'égalité entre femmes et hommes, qu'il accepte la poursuite de la procédure en degré d'appel, lorsqu'il a déja fait une telle déclaration pour entamer l'action en première instance. 2. Lorsque la travailleuse est licenciée essentiellement parce qu'elle se trouve à un stade avancé du traitement en vue d'une fertilisation in vitro, il peut y avoir discrimination directe en raison du sexe.

Arrêt

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