Cour du Travail - Arrêt du 18 novembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
18-11-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851118-9
Role number :
16.987

Summary

La mutuelle, par la subrogation, est en droit de percevoir les intérêts légaux et partant, de les réclamer à l'assureur-loi.

Arrêt

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