Cour du Travail - Arrêt du 18 octobre 2013 (Bruxelles)

Publication date :
18-10-2013
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20131018-6
Role number :
2012/AB/678

Summary

Les lois coordonnées sur l'emploi des langues de 1966 sont d'application sur la base du critère objectif du siège d'exploitation de l'entreprise, où la boîte postale est déterminante. Il ne peut être tenu compte de la situation spécifique de chaque bâtiment, puisque cela aurait comme conséquence que les travailleurs d'un certain bâtiment seraient sous l'application d'une autre législation sur l'emploi des langues que les travailleurs d'un autre bâtiment.

Arrêt

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