Cour du Travail - Arrêt du 19 juin 2012 (Bruxelles)

Publication date :
19-06-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120619-10
Role number :
2011/AB/157

Summary

La convention sur préavis, visée à l'article 82, § 3, alinéa 1er, de la L.C.T., est nulle si elle n'a pas été conclue « au plus tôt au moment du congé ». Cette nullité relative peut être invoquée par le travailleur et l'employeur, la disposition légale étant impérative en faveur des deux parties, et ce contrairement à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2008.

Arrêt

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