Cour du Travail - Arrêt du 19 juin 2012 (Bruxelles)

Publication date :
19-06-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120619-7
Role number :
2011/AB/651

Summary

Est nulle la requête d'appel qui contient des passages en français qui ne sont pas purement illustratifs, mais soutiennent l'argumentation de l'appelant et qui sont cités pour appuyer sa thèse, alors que la langue de la procédure est le néerlandais.

Arrêt

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