Cour du Travail - Arrêt du 19 novembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
19-11-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121119-7
Role number :
2011/AB/797

Summary

La Cour du travail d'Anvers s'est à très juste titre appuyée sur la notion de travailleur à temps partiel, qui requiert uniquement qu'il s'agisse d'un travailleur dont la durée contractuelle normale de travail est en moyenne inférieure à la durée de travail d'une personne de féférence ou d'un travailleur à temps plein. Les dispositions de l'article 10 de l'A.R. du 10 juin 2001 et de l'article 37bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail s'appliquent également lorsque le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel n'a pas été rédigé par écrit, comme prévu à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978.

Arrêt

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