Cour du Travail - Arrêt du 19 septembre 2000 (Bruxelles)

Publication date :
19-09-2000
Language :
French Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20000919-1
Role number :
35.318

Summary

Sommaire 1
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(vide)
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(vide)
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SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CODE CIVIL - Contrat de travail d'employé - Rupture avant exécution - Démission - Indemnité compensatoire de préavis - Abus de droit de rupture - Indemnisation.

  • Code Civil / 1804-03-21 / 1382 / / 33  ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000919-1&idxc_id=152380&lang=FR
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Arrêt

EXTRAIT DE L'ARRET La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:
Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment le jugement a quo prononcé contradictoirement le 15 avril 1997 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (1ère chambre), la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles le 13 juin 1997, les conclusions et conclusions additionnelles de la partie intimée déposées respectivement les 30 décembre 1997 et 7 mai 1999 et les conclusions additionnelles de la partie appelante déposées le 1er avril 1999;
Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 20 juin 2000;
L'appel, introduit dans le délai légal, est régulier en la forme.
I. Le jugement a quo.
Par jugement du 15 avril 1997, le Tribunal du Travail de Bruxelles a condamné l'appelante à payer à l'intimée une indemnité compensatoire de préavis de 125.000 F bruts ainsi que les intérêts et a renvoyé le surplus de la demande au rôle particulier et réservé les dépens.
II. L'appel.
L'appelant reproche au premier juge d'avoir admis l'existence et la validité du contrat de travail signé entre parties le 9 décembre 1996 alors que celui-ci était affecté d'un vice de consentement ou, à tout le moins, était nul pour cause de violation de la loi du 24 juillet 1987 sur la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
III. Les faits.
Ceux-ci ont été relatés avec pertinence et exactitude par le premier juge. La Cour renvoie le lecteur aux pages 2 et 3 du jugement a quo.
IV. Discussion.
1. La question de l'applicabilité de l'article 735 du code judiciaire est devenue sans objet, les parties ayant longuement conclu en degré d'appel.
2. Il est clair que la signature de l'appelant au bas du contrat du 9 décembre 1996 liait celui-ci, l'avenant - contresigné lui aussi par l'appelant n'ayant nullement annulé, mais seulement complété le premier écrit.
3. L'appelant n'établit pas qu'il a été engagé pour être mis à la disposition de la BBL au sens de la loi de 1987 sur la mise à disposition de travailleurs.
En effet, à la lecture attentive, aucune des clauses du contrat signé entre la BBL et l'intimé n'est incompatible avec le contrat classique de fourniture de services informatiques et n'impliquait transfert d'autorité, - fût-il partiel - de l'intimée en tant qu'employeur à son cocontractant(cf. "Le chargé de mission demeure entièrement sous la tutelle patronale du mandataire").
A titre surabondant, aucune exécution du contrat de travail n'a eu lieu de sorte la nullité du contrat, même dût-il être considéré comme un contrat de mise à disposition, n'a-t-il pas pu prendre effet.
Le contrat de travail signé le 9 décembre 1996 lie les parties et n'était nullement affecté d'une clause illicite.
En le rompant avant le début de son exécution, l'appelant s'exposait à une demande en paiement d'une indemnité de rupture, qui s'exprimant en termes de rémunération, n'en a pas moins un caractère indemnitaire, et ne fait donc l'objet d'aucune retenue sociale ou fiscale. (C.T. Anvers, 1er février 1998, C.D.S. 98, 779)) Il y a donc lieu de confirmer le jugement a quo en tant qu'il condamne l'appelant à payer à l'intimé 125.000 F bruts à titre d'indemnité de rupture à majorer des intérêts judiciaires.
4. En ce qui concerne l'abus de droit, la Cour considère avec l'intimée, que l'appelant s'est moqué de son employeur - alors même que celui-ci avait fait preuve de beaucoup de complaisance en majorant, par avenant, des avantages alloués à l'appelant par le contrat initial, que celui-ci avait signé en pleine connaissance de cause.
Quant au dommage, il est clair que l'intimée a subi une perte importante en ne pouvant exécuter son contrat avec la BBL, sans compter l'atteinte à sa réputation de sérieux sur un marché (l'informatique) où la concurrence sévit.
Le montant réclamé de 100.000 F ne paraît dès lors nullement excessif.
Evoquant ce chef de demande, la Cour alloue à l'intimée le montant réclamé.
PAR CES MOTIFS La Cour statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Déclare l'appel recevable mais non fondé;
En conséquence, confirme le jugement en tant qu'il condamne l'appelant à payer à l'intimée une indemnité de rupture de cent vingt-cinq milles francs (125.000 F) bruts à majorer des intérêts légaux et judiciaires;
Evoquant, condamne l'appelant à payer à l'(intimée à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, la somme de cent milles francs (100.000 F);
Condamne l'appelant aux dépens des deux instances liquidés jusqu'ores à sept mille cinq cent soixante francs (7.560 F) pour la première instance et à dix mille quatre-vingts francs (10.080 F) pour l'appel.