Cour du Travail - Arrêt du 20 mars 2012 (Bruxelles)

Publication date :
20-03-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120320-6
Role number :
2011/AB/427

Summary

L'article 39, alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 détermine les modalités de calcul du pécule de vacances sur la rémunération variable, sous réserve d'autres dispositions prises par convention collectieve de travail. Dès lors qu'il n'existe pas de disposition légale autorisant de déroger par arrêté royal, avec effet rétroactif, à la loi du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés, une convention collective de travail ne peut non plys y déroger.

Arrêt

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