Cour du Travail - Arrêt du 20 octobre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
20-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891020-7
Role number :
8787

Summary

L'acte équipollent à rupture est celui par lequel une partie au contrat manifeste la volonté de ne plus poursuivre la collaboration professionnelle avec l'autre partie. Si cet acte est une modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat, il entraîne la rupture, même si cette modification était temporaire, et sans qu'il soit requis de chercher la volonté de rompre dans le chef de son auteur. Si l'exercice du ius variandi peut être une nécessité pour l'entreprise, encore faut-il que les mesures prises ne modifient pas de façon importante la fonction du travailleur, ce qui est une question de fait. Ainsi, l'état de santé d'un travailleur ne peut justifier ces modifications importantes.

Arrêt

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