Cour du Travail - Arrêt du 20 octobre 2011 (Bruxelles)

Publication date :
20-10-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20111020-15
Role number :
2010/AB/907

Summary

La cession de créance n'est soumise à aucune exigence de forme; la cession de créance est portée de manière suffisante à la connaissance du débiteur cédé par le dépöt par le cessionnaire des conclusions devant le tribunal du travail.

Arrêt

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