Cour du Travail - Arrêt du 21 février 2012 (Bruxelles)

Publication date :
21-02-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120221-5
Role number :
2011/AB/214

Summary

Pour déterminer si le travailleur a perçu le salaire mensuel minimum déterminé par une C.C.T., il faut tenir compte uniquement de la rémunération fixe et de la rémunération variable que le travailleur a perçue sous forme de primes de prestations. En ne payant pas le salaire mensuel minimum déterminé par une disposition d'une C.C.T. rendue obligatoire, mais en remplaçant une partie de celui-ci par des versements à l'assurance de groupe ou à l'assurance hospitalisation, l'employeur contrevient à l'article 3 de la loi concemant la protection de la rémunération des travailieurs, qui dispose qu'il est interdit à l'employeur de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailieur de disposer de sa rémunération à son gré.

Arrêt

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