Cour du Travail - Arrêt du 21 février 2012 (Bruxelles)

Publication date :
21-02-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120221-6
Role number :
2011/AB/73

Summary

II est prévu, à l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, que le travailleur a le droit, durant le délai de préavis, de prendre un congé, avec maintien de sa rémunération, afin de chercher un nouvel emploi. II n'est pas précisé que ceci ne vaudrait que lorsque le préavis émane de l'employeur. Par conséquent, ceci vaut dans toute hypothese, y compris lorsque le préavis a été notifié par le travailleur. La conversion par la société dudit congé en congé sans solde est dès lors irrégulière.

Arrêt

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