Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 1985 (Bruxelles)

Publication date :
21-06-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850621-3
Role number :
12.991

Summary

Le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties à leurs relations contractuelles, la réalité de l'inexistence d'un lien de subordination ayant la primauté sur l'apparence de ce lien résultant du contrat convenu.

Arrêt

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