Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 2000 (Bruxelles)

Publication date :
21-06-2000
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000621-23
Role number :
31.221

Summary

La subordination caractéristique du contrat de travail salarié est une subordination juridique, qui ne peut se confondre avec une simple dépendance économique.

Arrêt

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