Cour du Travail - Arrêt du 21 juin 2012 (Bruxelles)

Publication date :
21-06-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120621-8
Role number :
2011/AB/770

Summary

Une relation de travail subordinné ne peut exister entre une société et son actionnaire principal, même s'il n'est pas le gérant de la société. En tant que seul actionnaire ou actionnaire majoritaire, il peut en effet concoquer à tout moment une assemblée générale pour mette fin au mandat du gérant, lequel exercerait de fait l'autorité patronale. Il pourrait ainsi annuler toute instruction qui lui aurait été donnée par le gérant.

Arrêt

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