Cour du Travail - Arrêt du 21 novembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
21-11-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121121-5
Role number :
2011/AB/898

Summary

Une organisation syndicale qui, en tant qu'association de fait, n'a pas de personnalité juridique peut être assignée en la personne de son secrétaire régional ou son président en sa qualité de représentant des membres de l'association qui fait l'objet de la procédure.

Arrêt

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