Cour du Travail - Arrêt du 21 octobre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
21-10-1985
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851021-6
Role number :
84/1558

Summary

Toute invalidité physiologique, aussi minime soit-elle, doit être indemnisée si elle entraîne une incidence d'ordre socio-économique.

Arrêt

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