Cour du Travail - Arrêt du 21 septembre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
21-09-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890921-9
Role number :
86/25.599

Summary

Le délai de prescription d'action prévu, à peine de déchéance, par l'article 100, alinéa 2, de la loi du 9 août 1963 s'applique aux décisions relatives à la récupération des paiements indus et à l'inscription de leurs montants dans les frais d'administration, matières réglées par l'article 262 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963. Le litige doit dès lors être soumis au tribunal du travail dans le mois de la notification de l'acte administratif contesté. Une décision confirmative ne peut produire aucun effet interruptif sur le délai de recours.

Arrêt

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