Cour du Travail - Arrêt du 21 septembre 2011 (Bruxelles)

Publication date :
21-09-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110921-7
Role number :
2009/AB/52308

Summary

Les délégués médicaux — qui ne sont pas des représentants de commerce — n'ont pas droit à la prime de fin d'année prévue pour ceux-ci par les conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire n° 207, mais bien aux primes (treizième mois) prévues par la C.C.T. du 28 juin 2005 pour les autres travailieurs dont les fonctions sont principalement intellectuelles.

Arrêt

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