Cour du Travail - Arrêt du 23 juin 2011 (Bruxelles)

Publication date :
23-06-2011

Language :
French - Dutch

Size :
1 page
Section :
Case law

Source :
Justel 20110623-8

Role number :
2010/AB/456

Summary

En tant qu'actionnaire effectif, le chauffeur est copropriètaire de la s.p.r.l. et, en conséquence, également du véhicule qui est mis à sa disposition pour effectuer des transports de choses de sorte que l'article 3, 5°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 n'est pas applicable.

Arrêt

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