Cour du Travail - Arrêt du 23 novembre 2012 (Bruxelles)

Publication date :
23-11-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121123-8
Role number :
2012/AB/962

Summary

La Cour de cassation estime que les annexes à une lettre ne peuvent être considérées comme « la lettre même », ce qui revét une certaine importance en rapport avec la disposition de l'article 7 de la loi du 19 mars 1991 selon laquelle aucun autre fait que celui repris dans les lettres visé à l'article 4, §§ 1er et 3, de cette loi ne peut être soumis au juge. En joignant uniqement une copie des lettres au travailleur et à son organisation syndicale à la requête et non les annexes qui ont été envoyées concomitamment à ces lettres, l'employeur a fait savoir que celles-ci ne faisaient pas partie intégrante des lettres qu'il devait joindre à la requête conformément à l'article 4, § 2, 4°. La sanction de nullité prévue à l'article 4, § 4, est d'ordre public, de sorte que le tribunal du travail peut la soulever d'office et que le travailleur et son organisation syndicale ne peuvent y renoncer. Les obligations légales de la loi du 19 mars 1991 n'ont en effet pas pour but exclusif de protéger le travailleur.

Arrêt

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