Cour du Travail - Arrêt du 24 mars 1981 (Bruxelles)

Date :
24-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810324-5
Role number :
74/347

Summary

Les manquements à l'ensemble des conventions collectives sont liés entre eux par une unité délictueuse et ne forment qu'un seul délit; dès le moment où l'on se trouve en présence d'un délit continué et d'une action civile non prescrite, aucune disposition légale ne permet de prendre en considération qu'une partie des faits constitutifs de ce délit pour évaluer le préjudice subi. Le simple manquement aux dispositions impératives des conventions collectives rendues obligatoires constitue une infraction : aucune intention dolosive spéciale n'est exigée. Le système de la liaison automatique des salaires à l'indice des prix à la consommation constitue un acquis social important dont l'application ne peut être laissée à la libre appréciation des personnes concernées. Les augmentations calculées selon d'autres critères que l'indexation comme le mérite, la promotion, l'ancienneté, la qualification sont indépendantes de l'indexation et ne peuvent être imputées sur celle-ci sauf référence expresse quant à ce.

Arrêt

No content