Cour du Travail - Arrêt du 24 novembre 1981 (Bruxelles)

Publication date :
24-11-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811124-6
Role number :
72/2334;72/2394

Summary

Il est de jurisprudence constante que l'employeur qui s'abstient pendant plusieurs mois, nonobstant une mise en demeure, de payer à l'employé la rémunération à laquelle il a incontestablement droit et qui constitue la contrepartie essentielle de ses prestations, prend une attitude déclarative de rupture qui permet à l'employé de la constater et d'en tirer les conséquences juridiques; il en est de même lorsque l'employeur décide de déplacer le lieu du travail de l'employé alors qu'il ressort du contrat, de la nature des relations de travail et de la fonction exercée que le lieu du travail constituait un élément essentiel du contrat (Cass. 1.12.1980 R.W. 1980-1981, col. 1782).

Arrêt

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