Cour du Travail - Arrêt du 25 février 1981 (Bruxelles)

Publication date :
25-02-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810225-8
Role number :
11.501

Summary

Bien qu'en vertu de l'article 1068 du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisisse du fond du litige le juge d'appel, il appartient toutefois aux parties de déterminer par l'appel principal ou incident, les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations soumises au premier juge (Cass. 29.6.1979, Pas. 1979, I, 1298; Cass. 8.12.1980). L'appel étant limité au seul problème de compétence, il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal du travail.

Arrêt

No content