Cour du Travail - Arrêt du 25 mars 1981 (Bruxelles)

Publication date :
25-03-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810325-9
Role number :
18707

Summary

Le fait pour l'employeur de persister à opérer des retenues illicites et importantes sur la rémunération, nonobstant les protestations réitérées du travailleur restées sans réponse, traduit la volonté de l'employeur de ne plus respecter intégralement un élément essentiel du contrat, à savoir le paiement de la rémunération, et équivaut à la rupture de ce contrat.

Arrêt

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