Cour du Travail - Arrêt du 25 septembre 1989 (Bruxelles)

Publication date :
25-09-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890925-6
Role number :
8787

Summary

Le fait que l'état de santé du travailleur constitue un événement de force majeure qui autoriserait la rupture du contrat sans même devoir respecter un quelconque délai de préavis, ne libère pas l'employeur qui a choisi de rompre moyennant respect d'un préavis ou du paiement de l'indemnité compensatoire, d'apprécier correctement la durée du préavis à respecter.

Arrêt

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