Cour du Travail - Arrêt du 26 juin 2012 (Bruxelles)

Publication date :
26-06-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120626-12
Role number :
2011/AB/617

Summary

Ne viole pas le décret linguistique flamand la lettre de licenciement dont le contenu est établi intégralement en néerlandais, mais qui mentionne une partie de l'adresse du travailleur en français et la forme de la société ainsi que le siège social dans les deux langues.

Arrêt

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