Cour du Travail - Arrêt du 26 novembre 1985 (Bruxelles)

Publication date :
26-11-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851126-8
Role number :
75/4437

Summary

L'employeur qui paie volontairement des primes de fin d'année a le droit de veiller à éviter que, en renouvelant son geste, il crée un droit acquis au profit des travailleurs; il peut donc, nonobstant l'usage qu'il a créé en payant ces primes, formuler des réserves pour l'avenir en précisant le caractère libéral de ces primes dans un document accepté explicitement ou implicitement par les travailleurs. Est, à cet égard, tardive la protestation des travailleurs au sujet de ce caractère libéral émise postérieurement à la naissance du droit que l'employeur s'est créé de réduire le montant de ces primes. Les juridictions sociales n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité de la réduction d'une prime décidée par l'employeur; cette réduction relève de son pouvoir de gestion.

Arrêt

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