Cour du Travail - Arrêt du 29 mars 1983 (Bruxelles)

Publication date :
29-03-1983
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19830329-8
Role number :
79/30128

Summary

La règle est qu'une modification importante d'un élément essentiel du contrat _ notamment le fait pour l'employeur de ne plus procurer tout le travail convenu à l'employé _ renferme en elle-même la rupture du contrat. L'application de cette règle ne peut cependant aller jusqu'au principe défendu par l'appelant selon lequel la cause de la modification est sans conséquence sur l'existence de l'acte équipollent à rupture en manière telle qu'il suffirait de considérer la modification, en elle même et prise dans l'absolu, pour pouvoir conclure à une rupture fautive du contrat sans devoir tenir compte aucunement de la cause, de la durée, en un mot des circonstances dans lesquelles s'inscrit ladite modification. Notamment, l'employeur peut être amené, en raison de certaines circonstances, à prendre pour la bonne marche de l'entreprise des mesures de rationalisation ou d'organisation interne qui peuvent entraîner des modifications des conditions de travail de l'employé qui doit en accepter les inconvénients éventuels (Cour du Travail Bruxelles, 2.11.1982, R.G. n° 13005). Il doit en être de même pour l'employé dont les prestations de travail diminuent parce que le volume de travail à exécuter se réduit et a fortiori lorsque cette situation résulte de la crise économique et des difficultés rencontrées par l'employeur pour trouver des commandes. De même qu'il est présent en droit civil, le concept du cas de force majeure ne peut être absent du droit social. Il en découle que l'acte équipollent à rupture ne peut revêtir ce caractère "d'automatisme" qu'entend lui conférer l'appelant et qu'il ne suffit pas de se prévaloir d'une modification d'un élément essentiel du contrat pour conclure automatiquement à l'existence d'un acte équipollent à rupture dans le chef du cocontractant. La modification dont il est fait état relève de l'appréciation souveraine du juge qui doit tenir compte de tous les éléments qui entourent celle-ci ou qui en sont la cause pour pouvoir dire ensuite si elle implique la volonté de rompre celui à qui on l'impute.

Arrêt

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