Cour du Travail - Arrêt du 29 mars 2012 (Bruxelles)

Publication date :
29-03-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20120329-9
Role number :
2010/AB/1126

Summary

Le simple fait que le dossier d'octroi de la prestation ait été perdu n'implique pas le refus de la dispense d'inscription du montant des prestations payées indûment en frais d'administration.

Arrêt

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