Cour du Travail - Arrêt du 3 janvier 2011 (Bruxelles)

Publication date :
03-01-2011
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20110103-4
Role number :
2004/AB/45806

Summary

Du seul fait que le travailleur a après une période d'incapacité complète travaillé pendant plus de 14 ans à temps partiel, ne peut être déduite la volonté de réaliser une novation.

Arrêt

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